- Vous avez un projet de formation ? De création ou de reprise d’entreprise ?
- Vous voulez démissionner pour réaliser votre reconversion professionnelle ?
- Vous voulez bénéficier de l’allocation chômage ?
En principe, démissionner ne vous permet pas de toucher le chômage, mais il existe des exceptions depuis le 1/11/2019. Ce droit s’adresse aux salariés en CDI qui remplissent certaines conditions.
Attention: les conditions d’obtention des allocations chômage en cas de démission sont contraignantes et strictes. Il ne suffit pas de démissionner et de prétendre avoir un projet de reconversion. Ne démissionnez pas avant de vous assurer que vous remplissez toutes les conditions de la mise en application de cette loi.
LES TEXTES DE RÉFÉRENCE
Articles L. 5422-1, L. 5422-1-1, L. 5426-1-2
Articles R. 5422-2-1 à R. 5422-2-3, R. 5412-5, R. 5426-2-1, R. 5426-3 du code du travail
Articles 2 § 4, 3 et 4 du règlement d’assurance chômage
Découvrez les 5 conditions essentielles:
Justifier de 5 ans d’activité salariée continue dans une ou plusieurs entreprises
Il faudra être salarié en CDI (à temps plein ou partiel) au moment de la fin de contrat et justifier de 1 300 jours travaillés qui précèdent la démission. En d’autres termes, vous devez justifier d’au moins 5 ans d’activité salariée continue sur les 60 mois précédent votre démission. Ces 5 années peuvent avoir été réalisées chez un ou plusieurs employeurs.
Vous pouvez avoir plusieurs employeurs, mais il ne doit pas y avoir plus de 2 jours d’interruption entre les contrats de 2 employeurs, dans la même semaine civile (du lundi au dimanche).
Certaines périodes de suspension du contrat de travail sont prises en compte : formation en cours de contrat, prise en charge au titre des IJ de la sécurité sociale, congé de création et de reprise d’entreprise.
Avoir un projet de reconversion professionnelle présentant un caractère réel et sérieux
Pour les projets de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation vous devrez présenter :
- le projet de reconversion ;
- les caractéristiques du métier souhaité ;
- la formation envisagée et les modalités de financement envisagées ;
- les perspectives d’emploi à l’issue de la formation.
Pour les projets de création ou de reprise d’une entreprise :
- les caractéristiques et les perspectives d’activité du marché de l’entreprise à créer ou à reprendre ;
- les besoins de financement et les ressources financières de l’entreprise à créer ou à reprendre ;
- les moyens techniques et humains de l’entreprise à créer ou à reprendre.
Avoir formalisé son projet, avant de démissionner, dans le cadre d’un conseil en évolution professionnelle
La demande du CEP doit intervenir avant la démission. Dans le cas contraire, votre projet ne sera pas recevable et vous ne pourrez pas bénéficier de l’allocation chômage. Vous devrez récupérer un document de synthèse à l’issue du CEP. Ce document de synthèse est impératif pour faire valider votre projet par la commission et servira également de base au projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) défini avec votre conseiller Pôle emploi.
Avoir fait valider le caractère réel et sérieux de son projet par une commission paritaire interprofessionnelle régionale
Il faudra envoyer le dossier à la commission de validation qui se prononcera sur le caractère réel et sérieux du projet. Puis, attendez la réponse (2 mois).
S’inscrire comme demandeur d’emploi dans les 6 mois suivant la validation de son projet par la commission
La dernière étape consiste à s’inscrire comme demandeur d’emploi au plus tard dans les 6 mois qui suivent la validation par la commission du projet de reconversion. Si vous avez un projet de reconversion « réel et sérieux » vous pourrez bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
Regardez ici si vous êtes éligible : https://demission-reconversion.gouv.fr/
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